Ce CHSCT est le dernier réuni sous cette forme puisqu’après les élections professionnelles de décembre, de nouvelles instances vont être mises en place. (CSA + FSST). M. le DASEN assurant une mission à Poitiers a brillé par son absence. M. Jaillet, secrétaire général de la DSDEN a donc assuré la présidence de la séance. Comme tout au long de ces 10 années d’existence, les travaux et les débats ont été riches.

A l’ordre du jour :

  • Bilan du GT SST
  • PRONOTE
  • Isolation thermique et sobriété énergétique
  • Regards sur la situation des AESH
  • Point COVID
  • Questions diverses:
    • Quelle est la responsabilité d’un personnel dans la signature d’un PAI ?
    • Gestion des enveloppes de frais de déplacement

Déclaration FSU

M.le Secrétaire Général (SG) répond à notre déclaration en assurant du soutien par l’administration de tous les personnels victimes d’agression. Il rappelle qu’un cadre (IEN, chef d’établissement ou chef de service) doit être bienveillant et protecteur de ses agents. Si ce n’est pas le cas, il faut le signaler au SG ou au DASEN.

Preuve de la volonté du DASEN de respecter cet engagement, à son initiative, le préfet , les chefs d’établissements et le nouveau procureur Olivier Naboulet se sont rencontrés pour évoquer ces difficultés. Le préfet a convenu que les missions de service public sont de moins en moins respectées par la population. Le procureur s’est engagé à la tolérance zéro dès qu’il y a dépôt de main courante ou plainte.

Il arrive que les services de police ou de gendarmerie refusent la plainte pour une main courante. Dans ce cas, ne pas hésiter à le signaler. La DSDEN peut faire l’intermédiaire et appuyer le dépôt de plainte en saisissant directement le procureur.

Outre le dépôt de plainte, il faut que le chef d’établissement ou le directeur/trice d’école rédige un « fait établissement »

  • Niveau 1 : Reste au niveau de l’établissement / de la circo (la DSDEN ne le voit pas)
  • Niveau 2 : Va à la DSDEN et au rectorat – Dans le 1er degré, il faut prévenir l’IEN par mail, celui-ci n’ayant pas la visibilité du signalement.
  • Niveau 3 : Va directement au ministère

Ce signalement permet à la victime de bénéficier rapidement de la protection fonctionnelle. Celui-ci permet aussi un travail en aval avec les partenaires (préfet, procureur) afin d’établir une carte des vigilances départementales en matière de violence en milieu scolaire.

La victime de l’agression peut aussi remplir une « Fiche SST » .

Ne pas hésiter à nous contacter, nous vous aiderons dans vos démarches. L’important est de pas rester seul.

 

Bilan du GT SST

14 fiches concernent le 1er degré et 27 fiches pour le 2nd degré

Suite à ce groupe de travail, le CSHCT47 dépose les avis suivants :

AVIS N° 1 : Accompagnement des personnels :

Le CHSCT 47 constate la multiplication des fiches concernant le climat scolaire dégradé. Celles-ci révèlent des situations inquiétantes et lourdes de conséquences pour les personnels. En conséquence, le CHSCT demande à son président :

– la mise en place d’un plan d’action efficace visant l’accompagnement des personnels et des équipes sur des faits d’agression nécessitant une demande de protection fonctionnelle, un dépôt de plainte, une déclaration d’accident de service, … 

– qu’en cas d’agression verbale ou physique d’un agent, le supérieur hiérarchique manifeste son devoir de protection en utilisant systématiquement la possibilité qui lui est offerte d’intenter une action juridique directe à l’encontre de l’auteur des faits conformément à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, dite  » loi Le Pors « , sans exiger le dépôt préalable d’une plainte par l’agent.

AVIS N°2 : Utilisation de PRONOTE

L’utilisation de Pronote ne cesse de s’élargir et intensifie l’usage du numérique dans les écoles. Cette application de diffusion d’informations et de communication au sein de la communauté scolaire devient la plateforme privilégiée de la vie des établissements scolaires… Or, nous constatons sur le terrain que celle-ci participe à une surcharge de travail en surplus des cours en présentiel des enseignants, elle contribue à la déshumanisation des rapports au sein des équipes et que son large accès occasionne aussi quelques dérives (pression des parents sur les personnels, insultes …). L’exemple du choix de l’abolition du carnet de correspondance papier dans certains établissements du département amène le suivi dématérialisé de l’élève dans Pronote et un rapport distancié au respect du règlement intérieur. Un souci de délimitation pour un encadrement vertueux de Pronote, nous semble être un sujet à prendre au sérieux pour la protection de la santé des personnels. En effet, aucune réflexion n’a été mené préalablement sur les impacts de l’usage de Pronote. D’autre part, une question se pose concernant la sécurisation et la confidentialité des données dans Pronote.

En conséquence, le CHSCT demande à son président :

D’apporter une réponse au CHSCTD concernant la sécurisation et la confidentialité des données dans Pronote

De sensibiliser les établissements scolaires à la nécessité d’encadrement dans l’utilisation de Pronote. La diffusion d’informations et de communication au sein de la communauté scolaire via Pronote ne doit pas aboutir à une surcharge de travail en surplus des cours en présentiel. Par exemple, l’usage du droit à la déconnexion est la plupart du temps méconnu des personnels.

AVIS N°3 : Gestion des élèves hautement perturbateurs

Lors du GT SST, nous sommes alertés par les difficultés grandissantes de gestion d’élèves à comportements hautement perturbateurs qui monopolisent l’attention et ne permettent pas aux enseignants de faire leur classe auprès des autres élèves dans des conditions normales. Ces situations de travail empêché de l’enseignant mettent en souffrance toute la classe. L’école se doit de fixer ses priorités, la question se pose entre l’accueil et l’enseignement ?

En conséquence, le CHSCT demande à son président :

De clarifier les conditions d’accueil des élèves à comportements hautement perturbateurs. Où se situent les priorités entre l’enseignement et l’accueil. Quels sont les voies possibles pour que l’enseignant puisse faire sa classe (moyens d’accompagnement, temps de scolarisation …etc.) ?

 

Impact de PRONOTE dans le paysage scolaire

Suite à une dérive de l’usage de cette application (les familles, les enseignant·es, les élèves l’utilisent de plus en plus comme un salon de discussion) , le CHSCT demande qu’une note départementale soit rédigée à destinations de tous/toutes les utilisateur/trices. Le SG souhaite inviter le niveau académique à cette réflexion autour de l’usage de cet outil. Le conseiller de prévention académique rappelle quelle que soit la forme d’écrit, les formes injurieuses tombent sous le coup d’une procédure judiciaire.

Conseil : ne pas répondre à un mail injurieux ou agressif. Le garder comme preuve lors du dépôt de plainte.

 

Isolation thermique et sobriété énergétique

Dans le code du travail, aucune température inférieure ou supérieure n’est indiquée. Des aménagements locaux peuvent être décidés par le préfet en cas de fortes chaleurs.

Dans les collèges, le CD envisage le déclenchement du chauffage de 20° à 19°. Pour les écoles, avertir l’IEN si les températures à l’intérieur vous semblent trop basses pour travailler dans de bonnes conditions.

 

Regards sur la situation des AESH

De nombreuses démissions ont eu lieu cet été. Malgré la création de 20 postes à la rentrée, les besoins ne sont pas couverts. Certains AESH gèrent jusqu’à 6 élèves. Inadmissible. Nous relevons le peu d’attractivité de cette mission au regard du faible salaire.

Une expérimentation a lieu dans les Pyrénées Atlantiques et devrait se déployer rapidement sur toute l’académie : création de postes pour un volume horaire de 35h (possible par un accompagnement sur temps scolaire + périscolaire.)Les AESH seraient rémunérés par l’ éducation nationale. Des conventions entre les communes permettraient à l’EN d’être remboursée de la partie sur les temps péri-scolaires.

Le SG indique qu’à ce jour tous les moyens alloués au département sont utilisés. Par ailleurs, au-delà des difficultés de recrutement de personnel AESH, le déséquilibre vient aussi du fait que les notifications soient sans commune mesure avec les moyens alloués à l’éducation nationale en terme de poste AESH, il n’est pas possible de couvrir tous les besoins d’accompagnement .

Le CD a voté l’accès au repas des AESH dans les établissements au tarif le plus bas. Tous les AESH peuvent donc aller se restaurer dans le collège de rattachement de leur PIAL.

Une réelle réflexion autour des problématiques des AESH doit être envisager rapidement. Un groupe de travail se réunira fin novembre début décembre.

 

Point Covid

entre le 1/09 et le 4/10 : 584 cas

Depuis 04/10 : 149 cas (30 adultes, 119 élèves)

Des masques en tissu sont toujours à la disposition de tous les personnels à la DSDEN.

Les capteurs de CO2 : 77 communes ont équipé leurs écoles (soit 680 capteurs), pour les collèges : 108 capteurs ont été distribués par le CD.

Rappel : l’état aide les communes pour acheter des capteurs, à hauteur de 8€ par élève (aide jusqu’en décembre), l’achat des capteurs dans les écoles peut-être totalement couvert par cette subvention, il n’est pas trop tard pour rappeler cette information aux mairies qui n’en auraient pas encore bénéficié.

 

Signature d’un PAI : quelles sont les responsabilités ?

Chacun est responsable en fonction de sa mission. La signature du PAI indique qu’on en a pris connaissance, mais ne donne pas à un·e enseignant·e ou AESH des compétences « infirmiers ». Le droit commun est la règle.

Gestion des enveloppes de frais de déplacement pour personnel itinérant

Une expérimentation a lieu depuis début janvier 2022. L’enveloppe donnée à chaque personnel a été remplacée par un remboursement des frais au fur et à mesure. Cela a redonné une plus grande liberté et cela semble convenir aux personnels concerné·es. Le seul hic, c’est l’avance des frais. L’expérimentation sera étendue au 64 pour voir comment cela se passe dans un département plus grand.

18h15 : clôture définitive du CHSCT47