Communiqué intersyndical : La CGT, FSU et Solidaires attaquent le décret sur le refus de CDI au Conseil d’État

Le 29 décembre dernier, est paru au journal officiel le décret qui restreint l’ouverture de droits au chômage en cas de refus par deux fois d’un CDI par un·e salarié·e après un CDD ou un contrat d’intérim.

Un·e salarié·e en contrat précaire sera donc désormais contraint·e d’accepter la deuxième proposition de CDI qui lui sera faite sous peine de ne pas être indemnisé·e par le chômage. Cette mesure s’applique également aux temps partiels.

Non seulement le gouvernement restreint une fois de plus l’accès aux droits à l’assurance chômage mais il fait des employeurs des délateurs par le biais d’une plateforme de dénonciation mise en place à cet effet. Cette mesure prive également le·a salarié·e de faire valoir un motif légitime de refus ou d’agir contre cette décision de refus d’indemnisation.

Le gouvernement a non seulement fait fi de l’opposition unanime des organisations syndicales mais également de celle du Conseil d’administration de Pôle emploi à l’égard de cette disposition. Après le décret de présomption de démission également attaqué par nos organisations, ainsi que les récentes annonces du 1er Ministre, l’objectif est clair : vider de sa substance l’assurance chômage et ainsi forcer les privé.es d’emploi accepter n’importe quel poste. En d’autres termes, imposer une forme de travail forcé.

C’est pourquoi la CGT, FSU et Solidaires attaquent conjointement ce décret et son arrêté d’application du 3 janvier devant le Conseil d’Etat.

Le gouvernement ne cesse de s’attaquer aux travailleur·euse·s et organise la casse globale de notre système de protection sociale… C’est pourquoi la CGT, la FSU et Solidaires exigent le retrait de toutes les réformes de casse des droits sociaux des travailleurs, travailleuses et privé.e.s d’emploi et revendiquent la construction de nouveaux droits.