BDFN du 30 mars
Accord de méthode sur la prévoyance
Texte d’appréciation (article 7 du règlement intérieur)

L’ordonnance de février 2021 a institué, pour la Fonction publique de l’Etat, un découplage entre la couverture en santé et en la prévoyance. La FSU a dénoncé ce découplage, porteur de rupture des solidarités entre bien portants et personnes à la santé détériorée, pouvant provoquer une hausse des cotisations en prévoyance et de graves difficultés en cas de maladie prolongée pour les agent·es non couvert·es.
La FSU, attachée au recouplage santé – prévoyance et au renforcement de la protection sociale statutaire, avait obtenu un engagement à lancer une négociation sur la prévoyance dans la Fonction publique de l’Etat.
L’avenant à l’accord de méthode de juin 2021 qui est soumis à signature est une première réponse à cette exigence mais rien n’est fait, le couplage santé prévoyance sera donc un point de vigilance majeur de la FSU.
La FSU rappelle globalement son attachement aux solidarités actifs-ves/retraité-es, ce qui signifie notamment, sur le sujet de la prévoyance, qu’elle sera attentive à ce que la situation des ayant-droits concerne les actifs-ves comme les retraité-es.
Le projet d’accord de méthode ne fixe pas a priori de calendrier ni d’échéance. Mais pour la FSU, la négociation prévoyance sur le fond doit pouvoir s’engager rapidement pour que les premières négociations ministérielles (qui doivent s’ouvrir dès janvier 2023 pour une mise en oeuvre en janvier 2024 pour les premiers ministères) puissent porter sur l’ensemble de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance).
Les champs de la prévoyance sont rappelés dans le projet d’accord : incapacité ou inaptitude, invalidité et décès. Il est rappelé, par transposition de l’accord interministériel PSC-santé de janvier 2022, que la négociation visera à renforcer les droits statutaires en matière de congés pour raison de santé, pour les fonctionnaires et pour les agent·es non titulaires.
La négociation portera aussi sur :
• Le couplage des prestations en la prévoyance avec celles en santé
• Les conditions d’adhésion des agent·es,
• La participation financière des employeurs,
La FSU exigera que la négociation porte bien sur l’ensemble des champs prévus dans l’accord de méthode tant sur la prévoyance statutaire que sur la complémentaire.
Elle exigera aussi que le renforcement des droits statutaires qui découleront de la négociation pour le versant Etat de la Fonction publique n’entraîne pas de décrochage avec les agent·es des autres versants et que les améliorations possibles leurs soient transposées.

Vote du texte
Pour : 34 (89,47 %)
Contre : 3 (7,89 %)
Abstention : 1 (2,63 %)
NPPV : 1
La FSU signe donc l’accord de méthode pour porter l’ensemble de ces exigences dans la suite des discussions.
Pour : 34 (89,47 %)
Contre : 4 (10,53 %)
Abstention : 0
NPPV : 1