Mémo action collective primaire et secondaire

Première étape obligatoire :

Évaluer les risques et informer l’employeur, donc mettre à jour le document unique

Si le DUER n’est pas mis à jour, le juge dira que l’employeur ne pouvait pas savoir a priori les risques et donc ne pouvait pas agir pour protéger les agent·es et donc serait en mesure de refuser la qualification « droit de retrait ». L’Article R4121-2 du code du travail impose « la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

1. Au moins chaque année ;
2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Les circonstances imposent cette mise à jour : c’est la responsabilité de l’employeur.

Sur cette fiche vous trouverez un certain nombre de lignes à titre d’exemple (incohérence entre les programmes et les contraintes d’exercice liée au protocole sanitaire, absence de protection individuelle ou protection inadaptée, antagonisme entre le protocole sanitaire et le PPMS, problèmes des lacets, …)
Vous pouvez bien sûr compléter le DUER par tous les risques auxquels vous pensez être exposé·es.

L’employeur a obligation de proposer des mesures de prévention : apporter une réponse pour supprimer ou limiter le risque. La faute inexcusable de l’employeur ou du supérieur hiérarchique peut être mise en cause si, informé, il n’a pas proposé de mesures de prévention.

La responsabilité de la santé et de la sécurité au travail des agents : les chefs de services (IA, IEN)
– l’article 2-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité »,
– l’article L. 4121-1 du Code du Travail : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »

Le SNUipp-FSU47 vous appelle donc à signaler tous les éléments qui constituent un risque pour votre santé et sécurité au travail et notamment :
– à renseigner la fiche du Document Unique d’Évaluation des Risques :
– à signaler toute entorse de la collectivité aux mesures d’hygiène mentionnées au protocole sanitaire

Deuxième étape : Constatation des manquements à partir du 11 et alerte auprès de l’IEN.

Fiche Signalement de Danger Grave et Imminent

Fiche DGI à remplir et à envoyer à l’IEN sans cocher la case retrait.

Troisième étape : Droit de retrait pour Danger Grave et Imminent

Quand les élèves sont là et qu’on constate que les manquements n’ont pas été résolus, alors on remplit une fiche DGI et on l’envoie à l’IEN en cochant la case « retrait ». On reste dans l’école en s’assurant que les élèves ne sont pas en danger, donc sous surveillance et à distance les un·es des autres.